Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 74.1
Versions de la disposition
74.1. Aux fins de la présente section, la «capacité totale» en eau, calculée en gallons américains (gal US) ou en litres, ou en masse, calculée en tonnes métriques, pour l’endroit où se trouve l’installation comprend, le cas échéant:
1° la capacité fixe, soit le nombre total de réservoirs fixes d’entreposage et leur capacité individuelle;
2° la capacité en transit, soit le nombre total de récipients en transit qui sont conservés sur le site plus longtemps qu’il ne le faut pour effectuer le transvasement, incluant notamment les camions-citernes, remorques, citernes autoportantes et wagons-citernes, et leur capacité individuelle; et
3° la capacité portable ou non raccordée, soit le nombre total maximal de récipients et leur capacité individuelle.
